Termini e condizioni di vendita

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE

Le site www.cutisparis.fr (ci-après le “Site”) est édité par la Société SAS CUTIS PARIS, société par actions simplifiée, au capital social de 1000,00 euros ayant son siège social au 60 rue François 1er, 75008 PARIS - France, et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 977815703 et sous le numéro de TVA intra-communautaire FR87 977 815 703 (ci-après la “Société”).

Le service client de la société (ci-après le “Service Client”) est accessible par email du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 (heure française) aux coordonnées suivantes : hello@cutisparis.fr  

 

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent à tout utilisateur du Site (ci-après les "Utilisateurs”) et aux Clients de la Société (tels que définis ci-après).

Le Site est réservé à la vente de détail à des particuliers personnes physiques agissant à des fins personnelles (ci-après le "Client"). Le Client déclare et garantit agir en tant que consommateur final des produits qu’il commande.

Les CGV s’appliquent à tout achat des produits proposés à la vente sur le Site (ci-après les “Produits”) sélectionnés par le Client via le service de commande électronique du Site (ci-après la “Commande”) auprès de la Société. Elles sont accessibles de manière permanente sur le Site.

La Société se réserve le droit de mettre à jour et modifier à tout moment et sans préavis les CGV, ce que le Client accepte. Il est précisé que seules seront applicables au Client les CGV en vigueur à la date de passation d’une Commande. Le Client ou l’Utilisateur peut prendre connaissance à tout moment de la version des CGV en vigueur en se rendant dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » du Site.

 

ARTICLE 3 – INFORMATIONS RELATIVES AU SITE

Le Site est accessible à tous les Utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par la Société ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (telle que définie à l’article 8). La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site. 

La Société ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Elle peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. La Société ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau. 

La Société se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas requise.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS

Les Produits proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. La description des Produits faisant foi est celle publiée sur le Site au moment de la Commande. Les indications de disponibilité de stock sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de la Société. A ce titre, La Société ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande ou d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

La Société apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Si la Société fait ses meilleurs efforts pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photographies sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, des différences minimes peuvent exister, en fonction notamment de la résolution et définition des couleurs de l’écran du Client. Par conséquent, la Société ne pourra être tenue responsable en cas de différences minimes avec les photographies des Produits sur le Site.

Il est possible que le Client reçoive à la suite d'une Commande un Produit précédemment retourné par un autre Client. Il est précisé que la Société n'accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en vente des Produits retournés.

ARTICLE 5 – PRIX ET CONDITIONS DE VALIDITÉ

Les prix des Produits proposés sur le Site sont indiqués par Produit et référence et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. Au moment de la validation de la Commande, le prix à payer par le Client s’entend du prix tout compris, soit la somme du prix TTC des Produits qui composent la commande augmentée des frais de livraison.

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (notamment un bug information, une erreur manuelle, une erreur technique), la Commande même validée par la Société sera annulée, ce dont le Client sera informé dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le Client pourra, s’il le souhaite, sous réserve de disponibilité des Produits, repasser sa Commande au prix corrigé et exact.

Dans le cadre d’opérations promotionnelles organisées par la Société, les prix seront affichés sous forme d’annonces de prix barré. Les annonces seront établies par rapport au prix de vente pratiqué au cours des trente derniers jours précédents l’opération promotionnelle concernée.

Concernant les ventes hors Union Européenne, les prix s’entendent Free On Board (FOB) départ de Paris. Le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge du Client.

ARTICLE 6 – COMMANDE

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect des différentes étapes mises en place par la Société que le client doit suivre pour aboutir à la validation de la Commande

1. Le Client ajoute les Produits à son panier.

2. Lorsque le Client souhaite valider sa Commande, il doit cliquer sur la case « Valider ma commande ».

3. Le Client doit ensuite compléter le formulaire prévu à cet effet (notamment nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone), ces informations étant obligatoires pour le traitement et la livraison des Commandes et l’établissement de factures. Le Client doit prendre connaissance de la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles et cocher la case prévue à cet effet. Si le Client est déjà inscrit, il remplira son identifiant et son mot de passe pour s’identifier.

4. Le Client choisit ensuite la case correspondante au mode de livraison souhaité. Le prix correspondant à chaque mode de livraison est indiqué.

5. Le Client a accès à un récapitulatif de Commande contenant notamment le prix des Produits, la quantité demandée, le coût unitaire des Produits et les modes et coût de livraison. À tout moment, le Client peut modifier sa Commande et rectifier d’éventuelles erreurs.

6. Le Client paie en choisissant le moyen de paiement parmi ceux proposés à l’article 7 et en remplissant les champs nécessaires. Les Produits sont payables comptant lors de la Commande.

7. Après vérification de l’état récapitulatif de la Commande et en cliquant sur le bouton "Payer ma commande", le Client confirme son acceptation des CGV, des Produits commandés, de leur prix ainsi que des frais associés.

8. Le Client recevra un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, quantité…). A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles sur demande auprès du Service Client en envoyant un email à hello@cutisparis.fr.

La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Lors de l’établissement du formulaire d’ouverture de compte, de la communication de ses données personnelles, de son numéro de carte bancaire, des données confidentielles qui s’y rapportent et de la validation de Commande, le Client s’oblige au respect des CGV en application de l’article 1366 du Code civil.

La Société pourra refuser d’honorer toute Commande qui présenterait un caractère anormal ou abusif.

La Société interdit l’achat de ses Produits pour de la revente à titre professionnel. En conséquence, la Société se réserve le droit de refuser une Commande passée par un professionnel ou par une personne agissant manifestement à des fins professionnelles, notamment si la quantité de Produits commandés excède anormalement les besoins d’un consommateur.

 

ARTICLE 7 – PAIEMENT SECURISE

Le Client est invité à sélectionner un mode de paiement parmi lesquels :  

• Carte de crédit ou carte bancaire : sont acceptées les cartes de crédit et cartes bancaires Carte Bleue, Visa ®, MasterCard ® et American Express®. Le Client devra renseigner son numéro de carte bancaire, nom du titulaire de ladite carte bancaire, sa date d’expiration ainsi que les trois numéros du cryptogramme visuel présent au dos de carte, étant précisé qu’en cas de paiement par carte American Express, le Client devra communiquer quatre numéros. La demande d'autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf en cas d'indisponibilité des serveurs. La Société se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d'autorisation de prélèvement dans le cas où la première n'aurait pas pu aboutir pour cause d'indisponibilité des serveurs. La Société met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises sur le Site. Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter les données du Client.
  Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) : ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de la Société. Payplug vérifie que la connexion avec le navigateur du Client est sécurisée avant d'envoyer le formulaire de paiement à l'institution bancaire qui effectue la transaction financière.

• Le Client peut régler sa Commande par le biais de e-cartes cadeaux délivrées préalablement par la Société, par email. Les e-cartes cadeaux sont valables pendant une durée d’un (1) an à compter de leur date d’achat. Si le solde présent sur la carte cadeau n’est pas suffisant pour régler la Commande, le Client peut finaliser sa Commande en effectuant un complément de règlement via sa carte de crédit ou sa carte bancaire. Si le solde présent sur la carte cadeau est supérieur au montant de la Commande, le reliquat sera conservé sur la carte cadeau dans la limite de la durée de sa validité.

ARTICLE 8 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (ci-après la « Livraison »).

Les Commandes sont préparées sous 48h à 72h ouvrées et dans un délai de 4 jours ouvrés en période de fortes activités (Noël, soldes, archives etc.). La Livraison est effectuée, selon le choix du Client : 

• Soit par le retrait des Produits au point de retrait sélectionné en France 

• soit à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise) par Colissimo et Chronopost pour une livraison en France métropolitaine, Corse et Belgique, et Colissimo international pour une livraison à l’étranger. 

La Livraison ne peut pas être effectuée dans des hôtels, cafés, restaurants, places publiques, boîtes postales. 

Si le Client réside dans un pays non-membre de l’Union Européenne ou dans les DOM-TOM, des frais de douanes peuvent être appliqués à réception de la Commande restant à la charge du Client. Leur montant et les conditions de leur application sont déterminés par les services douaniers auprès desquels le Client est invité à se rapprocher. 

En cas d’absence lors d’une livraison Colissimo à l’adresse indiquée par le Client, le colis est laissé dans la boite aux lettres du Client. Si cela n’est pas possible, un avis de passage est déposé par le transporteur : le Client peut alors retirer son colis auprès du bureau de Poste muni d’une pièce d’identité dans les 10 jours suivant la date du dépôt de cet avis. Passé ce délai, le colis sera renvoyé à la société CUTIS PARIS, qui procédera au remboursement de la commande dans les 10 jours ouvrés suivant la réception du retour du colis. 

Quand la commande a été envoyée, la Société fournira un numéro de suivi de colis au client, qui pourra alors suivre son acheminement. 

La Commande de plusieurs Produits pourra donner lieu à l’expédition de plusieurs colis.

La Livraison des Produits commandés par l’intermédiaire du Site sera réalisée par une société de transport dans le délai indiqué sur le Site en fonction de la méthode d’envoi sélectionnée.

La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison sous réserve de fournir la preuve que le retard est imputable soit au Client, soit du fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure déchargeant la Société de son obligation de livrer tel que défini par l’article 1218 du Code civil et retenu par la jurisprudence en ce inclus en cas de guerre, émeute, incendie, inondation, grèves, accidents, impossibilité d’être approvisionné…

Si la Commande n’a pu être livrée pour des raisons imputables au Client (notamment du fait d’une erreur dans l’adresse de livraison ou de l’absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné), la Société se réserve le droit, à son entière discrétion, d’annuler la Commande à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant la date de livraison initialement prévue. Le cas échéant, la Société se réserve le droit de facturer au Client les éventuels frais de transport supplémentaires inhérents à l’impossibilité pour la Société de livrer la Commande. 

Il appartient au Client de vérifier les Produits à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés, suivant la Livraison des Produits, une copie sera immédiatement adressée à la Société. Le défaut de réclamation dans lesdits délais éteindra toute action contre le transporteur. 

Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à sa Commande. Dans l’hypothèse où les Produits livrés ne seraient pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client devra en informer par email le Service Relation Client de la Société : hello@cutisparis.fr et retourner les articles à l’adresse et dans les conditions prévues à l’article 9. 

La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard de livraison, seul le remboursement du Produit par la Société étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DES RISQUES ET RESERVE DE PROPRIETE

Les risques de perte ou de détérioration du Produit sont transférés au Client au moment de la Livraison.

La Société conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement intégral du prix, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION / POLITIQUE DE RETOUR

Conformément à la législation en vigueur, et notamment aux articles L.221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.

Dans le cas d'une même Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Le Client doit manifester à la Société sa volonté de se rétracter par une demande de retour à hello@cutisparis.fr  ou par envoi du formulaire de rétractation au siège social de la Société, à l'adresse suivante CUTIS PARIS SAS - 60 rue François 1er, 75008 PARIS - FRANCE. Dans ce deuxième cas, la Société envoie au Client sans délai un accusé de réception de la rétractation par email.

Le Client doit alors retourner les Produits à la Société dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le(s) Produits(s) doi(ven)t être retourné(s) dans son(leur) emballage d’origine, dans son(leur) état d’origine, neuf(s), non lavé(s), dans un état permettant leur commercialisation. Les Produits ne doivent pas avoir été portés, être endommagés, salis ou lavés et doivent être pliés et emballés avec les étiquettes, le pochon et tous les accessoires. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas d’endommagement des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur conformité. Les articles retournés ne correspondant pas aux conditions énoncées ci-dessus ne seront pas repris et remboursés et seront renvoyés au Client (article L. 221-28 du Code de la consommation).

Dans le cadre d'un cadeau contre achat et en cas de retour total, le cadeau doit également être retourné. En cas de non-restitution du cadeau, la Société ne pourra pas rembourser la Commande. En cas de retour partiel, le cadeau pourra être conservé si le montant de la Commande reste supérieur au montant indiqué sur l'offre en cours.

Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée dans la rubrique “FAQ/Politique de retour”.

Les Produits retournés devront être accompagnés des informations liées à votre commande : le numéro de commande, nom et prénom, la facture, les produits que vous souhaitez renvoyer, les raisons de votre retour. Grâce à ses informations, nous pourrons revenir vers vous rapidement et traiter votre retour. Le Client est prié d’écrire à hello@cutisparis.fr.

Nous vous rappelons que les frais de retour des produits sont à la charge du Client.

Le remboursement s’effectuera dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour. La Société se réserve le droit de refuser votre retour si ces conditions ne sont pas respectées.

Lorsque votre demande de remboursement est due à un produit défectueux, nous prenons en charge les frais de retour. Si le retour n’est pas accepté, nous le renverrons directement chez vous à nos frais.

Pour toute question relative à un retour de produit, su Client est prié de contacter le service clientèle en envoyant un email à l’adresse hello@cutisparis.fr 

Pour les retours en provenance des pays hors Union Européenne : les retours doivent être envoyés en Parcel (équivalent à Colis Ordinaire). Le client doit remplir la Déclaration en douane CN23, il indique une description de la marchandise et coche impérativement la case “Retour de marchandises” (return of goods) dans la ”catégorie de l'envoi”. Le Client doit également joindre la facture de la Commande en question pour prouver qu’il s’agit de la même marchandise. Si les conditions susmentionnées sont remplies, le Client sera remboursé par la Société en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement de la Commande. La Société fera ses meilleurs efforts afin que le remboursement soit réalisé à la date de réception du colis retour par la Société. Néanmoins,, il est possible que le remboursement soit réalisé sous un délai de 10 à 15 jours à compter de la réception du colis.

Si le moyen de paiement utilisé par le Client a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement. La Société ne pourra être responsable du retard dans le remboursement.

Le remboursement d'une Commande réglée avec une carte cadeau ou un avoir, sera effectué automatiquement en avoir.

La Société n’accepte pas l'échange standard. Pour échanger la taille d’un Produit pour une autre, il faudra procéder à son retour, puis passer une nouvelle Commande. Les frais d’envoi de cette nouvelle commande peuvent être remboursés sur demande auprès du Service Client, sur la même base que la commande initiale. Il est à noter que cette politique de commande-échange et de remboursement de frais de port est applicable uniquement pour 2 commandes : une commande initiale et une commande-échange.

ARTICLE 11 – GARANTIES – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Cependant, sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés ou endommagé par le Client.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, ou que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la Commande, notamment au regard des indications apportées par la Société.

La garantie ne prendra pas non plus en charge les Produits endommagés après transfert des risques au Client.

Pour toute réclamation liée à un défaut de conformité ou un vice caché, veuillez contacter notre service client à l’adresse suivante : hello@cutisparis.fr en précisant : 

• votre numéro de commande,
• nom et prénom,
• le modèle concerné,
• la facture
• une description précise du problème, accompagnée si possible de photos.

Notre équipe s’engage à traiter votre demande dans les meilleurs délais et à vous proposer une solution adaptée.

Chaque produit est soigneusement vérifié avant expédition. Dans une démarche de transparence, nous filmons systématiquement chaque article avant son envoi, afin de garantir qu’il est en parfait état au moment de l’expédition. Ces vidéos servent également de preuve en cas de litige sur la conformité du produit à la livraison.

Les cartes cadeau ne sont ni échangeables, ni remboursables. 

Garantie légale de conformité

Le Client : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit ;

Le Client jouit de cette garantie en informant la Société du défaut de conformité par e-mail à hello@cutisparis.fr ou par simple courrier à : CUTIS PARIS SAS - 60 rue François 1er, 75008 PARIS - FRANCE.

La Société est tenue de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Garantie des vices cachés

Par ailleurs, la Société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de ses Produits qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les auraient pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché pour agir.

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Le Client actionnera cette garantie en informant la Société du défaut caché par e-mail à hello@cutisparis.fr ou par simple courrier à : CUTIS PARIS SAS - 60 rue François 1er, 75008 PARIS - FRANCE.

Lorsque la garantie contre les vices cachés est mise en œuvre, la Société s’engage, selon le choix du Client et après évaluation du vice :

• soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
• soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

Enfin, il est rappelé au Client que la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés ne sont pas exclusives l’une de l’autre, et ne privent pas le Client de toute autre garantie contractuelle ou commerciale éventuellement consentie par la Société. Elles ne privent pas non plus le Client de son droit de rétractation défini à l’article 9 des CGV.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES

La Société, en qualité de responsable de traitement, est engagée dans le respect de la confidentialité des données et le respect de la vie privée, et notamment le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD » et de la loi française « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité des données accessible sur le Site à la rubrique « Politique de confidentialité et gestion des cookies ».

Pour toute question sur le traitement des données ou pour exercer ses droits, le Client est invité à contacter la Société en utilisant l’adresse email : rgpd@cutisparis.fr 

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet, les Clients seront susceptibles de choisir s’ils souhaitent recevoir des offres de la Société, et/ou des offres de sociétés extérieures partenaires de la Société. Si un client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande par email au service client de la Société à l’adresse suivante : hello@cutisparis.fr 

ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est titulaire exclusive ou dispose de licence d’exploitation sur les marques “CUTIS PARIS”, les illustrations, logos, slogans, dessins et modèles figurant sur le Site ou matériel publicitaire et plus généralement, de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits et signes distinctifs, (ci-après les "Eléments Protégés"). Aucune stipulation des CGV ne confère au Client un droit de propriété ou d'exploitation sur les Eléments Protégés.

Toute reproduction totale ou partielle les Eléments Protégés, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite et constitue un acte contrefaisant pouvant donner lieu à des sanctions civiles et pénales.

 

ARTICLE 14 - INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 15 - RÉCLAMATIONS / RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES / LITIGES

Pour toute réclamation et/ou en cas de litige concernant le Site, les présentes CGV et/ou une Commande, la Société invite le Client à contacter son service client : hello@cutisparis.fr 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de la Société, le CM2C peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. 

Il est précisé que le Client reste libre d’accepter ou de refus le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente et la relation commerciale entre la société CUTIS PARIS et le Client ou l’Utilisateur sont régies par le droit français.

A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tout litige entre la société CUTIS PARIS et le Client ou l’Utilisateur sera soumis à la compétence des tribunaux français.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION
CUTIS PARIS, À l’attention de Service Client - 60 rue François 1er, 75008 PARIS - FRANCE - hello@cutisparis.fr ou en complétant le formulaire de rétraction.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (Article(s) retourné(s)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Date de commande :
Numéro de commande :
Nom et prénom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Article(s) retourné(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :